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Conditions générales de vente
PREAMBULE
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
2. COMMANDES
3. DISPONIBILITE DES ARTICLES
4. PRIX
5. COMMANDE
6. FRAIS DE PORT
7. MODES DE PAIEMENTS
8. LIVRAISON
9. DROITS D'ACCISE SUR LES VINS ET ALCOOLS
10. DROITS DE DOUANE A DESTINATION ET LIMITATIONS D'IMPORTATION
11. DELAI DE RETRACTATION
12. TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES
13. PROTECTION DES DONNÉES
14. TERRITORIALITE ET DROIT APPLICABLE
15. RESPONSABILITE
16. ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
PREAMBULE
Le site internet www.mignonnettes-mariage.com est un site de commerce électronique proposant à la vente des produits issus de notre production viticole.
Le site www.mignonnettes-mariage.com est la propriété et sous la responsabilité de gestion de Cognac Vallaeys, immatriculée sous le numéro SIRET 303 202 840 00011, dont le siège social est situé à Rippe 17270 Montguyon.
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les conditions générales d'Utlisation (CGU) régissent et s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des relations entre Cognac Vallaeys et toute personne qui procède à l'achat de produits mis en vente par Cognac Vallaeys sur le présent site.
Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site mignonnettes-mariage.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Cognac Vallaeys se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, la dernière modification date du 24 novembre 2008.
2. COMMANDES
Vous pouvez passer vos commandes :
- sur Internet : www.mignonnettes-mariage.com
- par téléphone : 05 46 04 16 07. Par téléphone, le paiement par carte bancaire ne sera pas possible pour des raisons évidentes de confidentialité.
- par courrier : Cognac Vallaeys - Rippe - 17270 Montguyon
3. DISPONIBILITE DES ARTICLES
Cognac Vallaeys s'engage à respecter le délai moyen indiqué sur le site lors de la commande, mais il ne constitue pas un délai de rigueur et Cognac Vallaeys ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez le fournisseur. Cognac Vallaeys se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...). Photos non contracuelles.
4. PRIX
Les prix de vente indiqués sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Cognac Vallaeys à tout moment et le prix garanti à l'Acheteur est celui présent sur le Site au moment de l'enregistrement de sa commande (sauf erreur de typographique flagrante).
5. COMMANDE
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par Cognac Vallaeys et encaissement du montant de cette dernière.
Cognac Vallaeys se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande pour quelque raison que ce soit et en informera l'Acheteur.
6. FRAIS DE PORT
Les frais de port comprennent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les coûts d'affranchissement.
Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande à l'Acheteur et diffèrent selon le poids des articles.
Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes ; les frais de port vous seront facturés pour chacune d'elle. Aucune commande ne pourra être expédiée tant qu'elle ne sera pas complète.
7. MODES DE PAIEMENTS
L'Acheteur garantit à Cognac Vallaeys qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
L'Acheteur peut alors régler sa commande par :
1. Carte bancaire sur le site www.mignonnettes-mariage.com. Nous acceptons les cartes bancaires suivantes: Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard. Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client ayant choisi ce mode paiement, est basculé vers le site sécurisé Paypal et devra communiquer le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire présent au dos de la carte. Votre carte bancaire est débitée au moment de votre commande.
2. Par chèque suite à une commande émise sur le site. Seuls les chèques libellés en euros et tirés sur un établissement bancaire en français seront acceptés. N'oubliez pas d'apposer au dos du chèque votre numéro de commande et joignez votre chèque libellé à l'ordre de Cognac Vallaeys à : Cognac Vallaeys - Rippe - 17270 Montguyon. Le traitement de votre commande se fera une fois que notre banque aura porté votre règlement au crédit de notre compte. Cognac Vallaeys pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur, ou à refuser un paiement. Un chèque non reçu dans les 10 jours suivant la passation d'une commande sur le site donnera lieu à l'annulation de la commande en cours.
8. LIVRAISON
Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de nos magasins. L'acheteur accepte en conséquence d'en accepter tous les risques, notamment ceux afférents au transport.
Il incombe à l'acheteur de faire, le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre livraison. Le vendeur se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu'il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.
9. DROITS D'ACCISE SUR LES VINS ET ALCOOLS
La réglementation est fixée par l' Uni0n Européenne.
- Expédition à destination d'un pays de l' Uni0n Européenne :
-Si le destinataire a le statut d'entrepositaire agrée ou d'opérateur enregistré : facturation en exonération de droits.
-Si le destinataire n'a pas le statut d'entrepositaire agrée ou d'opérateur enregistré et pour les envois cadeaux : facturation droits français inclus.
- Expédition hors Uni0n Européenne : Facturation en exonération de droits français, les droits éventuels à destination sont à la charge du client.
10. DROITS DE DOUANE A DESTINATION ET LIMITATIONS D'IMPORTATION
Les droits de douane éventuels à acquitter à destination sont à la charge du destinataire de votre envoi. Ces droits ne relèvent pas du ressort de Cognac VALLAEYS. Le client doit s'informer auprès des autorités locales des éventuelles limitations d'importation et/ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.
11. DELAI DE RETRACTATION
Les articles commercialisés par Cognac Vallaeys sont neufs et réputés sans défaut.
Toutefois l'Acheteur dispose, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'ARTICLE L 121-16 du Code de la consommation. Pour cela, L'Acheteur doit impérativement contacter le service client de Cognac Vallaeys qui lui communiquera un numéro de retour ainsi que l'adresse à utiliser pour retourner ses produits. Seuls les produits retournés à Cognac Vallaeys dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du numéro de retour seront pris en compte. Les produits commandés spécialement à l'attention de l'Acheteur (produits renseignés " Sur commande ") dans le site ne pourront faire l'objet d'une quelconque reprise. De plus, cette garantie ne s'applique ni aux produits immédiatement reproductibles descellés, ni aux produits spécifiques réalisés à la demande : produits personnalisés.
Cognac Vallaeys n'accepte pas les colis adressés en port dû qui seront retournés à l'expéditeur.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.
12. LIVRAISON
Cognac Vallaeys conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet du prix par ce dernier. Cognac Vallaeys se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse le client s'engage à restituer tout produit non payé ou ayant fait l'objet d'un défaut de paiement, frais de retour à la charge de l'Acheteur. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la remise des produits par Cognac Vallaeys au transporteur.
Une fois les produits reçus, durant le délai de rétractation mentionné ci dessus, l'Acheteur est responsable des produits qu'il a commandés; en cas de détérioration ou de destruction du produit pendant cette période, l'Acheteur ne pourra revendiquer un échange ou un remboursement à Cognac Vallaeys.
13. PROTECTION DES DONNÉES
Cognac Vallaeys respecte les normes les plus contraignantes de protection de la vie privée et a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (http://www.cnil.fr), l'autorité française de protection des données personnelles, en date du 24 novembre 2008- récépissé de déclaration n°1331833.
14. TERRITORIALITE ET DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Cognac Vallaeys et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Saintes.
15. RESPONSABILITE
Les utilisateurs du Site ont conscience que les aléas techniques propres au réseau Internet ne permettent pas à Cognac Vallaeys de garantir le fonctionnement ininterrompu du site mini-bouteille.com et des services associés. Cognac Vallaeys ne sera donc pas tenu pour responsable des indisponibilités ou disfonctionnements de son site, notamment en cas de panne, maintenance ou mise à jour. De la même façon, Cognac Vallaeys ne peut garantir l'utilisation du service en ligne sur tous les navigateurs, sur tous les équipements informatiques et configurations logicielles.
Cognac Vallaeys ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
>Cognac Vallaeys ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits
Les produits proposés par Cognac Vallaeys répondent à la législation et aux normes françaises en vigueur.
Cognac Vallaeys se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
Cognac Vallaeys se dégage de toute responsabilité sur les accidents survenant à la suite d'utilisation d'articles que les clients ne sauraient utiliser ou qu'ils auraient mis dans les mains d'enfants ou de personnes non responsables.
16. ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
